Conditions Générales de vente service pass-prive.com

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société WBS Group, inscrite au RCS Lille B.sous le numéro 510 712 607,

Ci-après dénommée « le vendeur »,

Et, d’autre part,

Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site pass-prive.com (ci-après dénommé « le Site ») visible à l’adresse : http://www.pass-prive.com

Ci-après dénommés « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de coupons d’achat ou de réduction (ci-après dénommés Pass’) présentés sur le Site par une Entreprise (ci-après dénommée « l’ Entreprise ») publiant sur le Site une offre de vente promotionnelle sur une période fixée.

Dans le cadre de cette activité, WBS Group ne réalise aucune des prestations contenues dans l’offre de l’Entreprise.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le Site implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société WBS Group s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

WBS Group se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Utilisateur.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l’utilisateur confirmant celle-ci.

Chaque Pass’ acheté peut être consulté et imprimé sur le Site dans la rubrique Mon Compte dans les 48 heures ouvrées suivant la clôture et la validation de l’offre. Une copie des Pass’ est envoyée exclusivement par courrier électronique.

Toute commande est définitive, dans le respect des dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, et sous réserve que le seuil minimum pour valider l’offre soit atteint.

La société WBS Group s’engage à honorer les commandes de Pass’ reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks de Pass’ disponibles auprès de l’Entreprise. Pour tout défaut de disponibilité du Pass’, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

LIVRAISON-MISE A DISPOSITION

Les Pass’ sont mis à disposition dans les 48 heures ouvrées suivant la date de clôture et de validation de l’offre.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles. Ces taxes éventuelles sont à la charge de l’utilisateur et relèvent de sa responsabilité. Le vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer des taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l’utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, via le système de paiement sécurisé PayPal
- en ligne à la commande par débit du compte PayPal de l’utilisateur : via le système de paiement sécurisé PayPal

Le paiement est exigible au moment de la commande.

PRIX

Les prix des Pass’ sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Pass’ serontfacturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Notamment, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les biens et services mentionnés à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation qui mentionne : « Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Dans le cas où l’utilisateur n’utiliserait pas un Pass’ dans son délai de validité, la somme versée reste acquise au vendeur.

GARANTIES

Les prestations de service, les biens, faisant l’objet de l’émission des Pass’ étant vendus par l’Entreprise émettrice de l’offre, aucune garantie sur cette prestation de service, sur ces biens, n’est assurée par WBS Group qui agit en tant qu’intermédiaire.

Pour toute réclamation relative à la prestation de service ou aux biens relatifs à un Pass’, il convient de s’adresser directement à l’Entreprise, dont l’adresse figure sur l’offre et sur le Pass’.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de Pass’ figurant sur la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur.

RESPONSABILITE

La société WBS Group a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyens.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait de l’Entreprise qui réalise le service ou le bien objet de l’offre, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l’utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment directement sur Internet par message électronique saisi sur le Site, soit par courrier à l'adresse du service clients du vendeur, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro EN COURS.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) via le service PayPal.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WBS Group et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables pour une commande sont celles en cours à la date de commande de Pass’ par l’utilisateur.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera le Tribunal de Commerce de Lille.

Mise à jour : 20/01/2011 - (c) WBS Group - Reproduction interdite